VS_GERICHTE P3 04 234 vom 24. März 2005 , Verfahrensentscheid (andere) - VS Kantonsgericht (2005)
Procédure pénale (CPP) Strafprozessrecht (StPO) ATC (Chambre pénale) du 24 mars 2005, X. c. Office du juge d’instruction du Valais central. Suspension de la procédure: conditions de son admissibilité. – Aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoyant la voie de la plainte contre la décision de suspension de la procédure, le pouvoir d’examen de la Chambre pénale du Tribunal cantonal n’est pas entier, mais limité à l’arbi- traire, dans les limites toutefois des questions soulevées, l’autorité de recours pouvant statuer par substitution de motifs (art. 166 ss CPP; consid. 1a et b). – La décision de suspension de la procédure, qui n’est pas prévue par le code de procédure pénale, relève du pouvoir d’appréciation du juge saisi. Elle ne peut toutefois être prise que pour des motifs importants tenant, par exemple, à la sécurité de la décision ou à un souci d’économie (consid. 2b). – Examen du cas d’espèce (consid. 2c). Suspendierung des Verfahrens: Voraussetzungen der Zulässigkeit. – Die Strafprozessordnung sieht die Beschwerde gegen einen Entscheid, mit wel- chem das Verfahren sistiert wird, nicht ausdrücklich vor, weshalb die Überprü- fungsbefugnis der Strafkammer auf Willkür beschränkt ist; in jedem Fall beschränkt sich die Beurteilung auf die angefochtenen Punkte; Motivsubstitu-